04 99 65 21 63 - (7j/7 - 8h/20h)

Conditions générales de vente

  • SAS au capital social de 1000 euros
  • Dont le siège social est situé au 166 rue Jeanne Demessieux 34000 Montpellier
  • RCS MONTPELLIER 808 517 155

Préambule

Elles sont exclusivement destinées aux consommateurs, les professionnels ne pouvant par conséquent en aucun cas s’en prévaloir.
On entend par « Contrat », le présent contrat d’inscription ainsi que les présentes conditions générales et particulières de vente.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre de la promotion de l’apprentissage de la langue anglaise et la mise en relation de particuliers avec des familles d’accueil, enseignant l’anglais.
La signature du Contrat vaut acceptation entière et sans réserve par le consommateur, du Contrat d’inscription et des CGV qui y sont inclues.
On entend par « Client », toute personne ayant signé́ le présent Contrat ; c’est-à-dire tout parent ou représentant ayant la capacité́ juridique de signer les présentes pour les participants. Toute personne achetant une Prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire de tutelle ou de curatelle ont l’obligation lors de leur inscription, d’une part, de faire état de leur situation et d’autre part pour les personnes placées sous curatelle de fournir une autorisation écrite de leur curateur. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée par le juge des tutelles.

Toute personne concluant un contrat électronique avec DAILY ENGLISH agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation, il garantit et se porte fort d’être valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité́ des informations fournies par ses soins et s’engage avoir personnellement transmis à ses mandants l’intégralité́ de l’information précontractuelle et contractuelle utile et recueilli leur consentement.
On entend par « Participant » toute personne participante ou ayant la volonté́ de participer aux séjours linguistiques organisés par l’intermédiaire de DAILY ENGLISH, dans le cas présent, tout mineur n’ayant pas la capacité́ juridique de signer le présent contrat mais participant de fait au séjour objet des présentes.
On entend par « Famille(s) d’accueil » les familles partenaires de DAILY ENGLISH qui reçoivent les Participants pendant la durée prévue du séjour.
En cochant sur la case prévue lors de la création de son compte, le Client, accepte expressément et sans réserve les conditions générales et particulières du présent Contrat qui le lie ainsi à DAILY ENGLISH.
Le Client s’engage à réception du Contrat dans son espace client, à vérifier l’exactitude des données le concernant et à informer sans délai
Daily English, en cas d’erreur. Le contrat et la facture seront disponibles dans l’espace client suivant le paiement. Le Client recevra par voie électronique la confirmation et les détails de sa commande.

1. Objet et présentation

DAILY ENGLISH propose à ses Clients de les mettre en relation avec des familles anglophones situées en France qu’elle a rigoureusement sélectionnées pour des séjours linguistiques. DAILY ENGLISH met des Familles d’accueil en relation avec ses Clients pour organiser des séjours en immersion totale, allant de six à treize jours et se déroulant tout au long de l’année. Ces séjours comprennent un hébergement dans une Famille d’accueil ainsi que des cours d’anglais et des activités quotidiennes, les cours d’anglais et les activités sont organisés par la Famille.

1.1 Description Hébergement

Le Participant est hébergé dans la Famille d’accueil pendant toute la durée du séjour.
Cet hébergement comprend notamment les prestations suivantes : Préparation par la Famille d’accueil de trois repas par jour (ou pique-
nique si le Participant est à l’extérieur à l’heure d’un repas). La Famille peut faire découvrir la nourriture anglaise, qui peut être différente de la nourriture française. Accès à une chambre individuelle ou en commun avec d’autres Participants, du même sexe et dont la différence d’âge ne peut être supérieure à trois ans (la chambre doit avoir une taille adaptée au nombre de participants et un lit par Participant (pas de matelas au sol), Maximum de 4 Participants par séjour (dont la différence d’âge ne peut être supérieure à 3 ans)sauf pour le séjour spéciale équitation avec Michelle et Grace, 6 participants. Dans certains cas exceptionnels toutefois, il se peut que le nombre de Participants atteigne 5, Daily English en informera le Client dans les plus brefs délais.
Proposition de laver le linge du Participant si le séjour dépasse six jours, accès aux pièces principales de la maison : cuisine, salon, salle à manger, salle de bain et à un endroit où travailler si besoin,
Accès à Internet ainsi qu’au téléphone de la maison (fixe ou portable selon le règlementation) ou d’un membre de la Famille d’accueil qui doit être disponible quand le
Participant souhaite communiquer avec sa famille ou avec DAILY ENGLISH.
Si le Client souhaite obtenir une chambre individuelle pour le Participant, il doit le signaler au moment de l’inscription. DAILY ENGLISH fera de son mieux pour s’adapter à la demande du Client mais ne peut pas garantir cette disponibilité.

1.2 Transport

Le transport et son organisation est la responsabilité du Client. Le Client doit obligatoirement contacter la Famille d’accueil ou Daily English avant toute réservation de billet de train.

Le Client s’engage à respecter les horaires d’arrivée (à partir du 15h00 le dimanche) et de départ (avant 11h00 le samedi). Daily English ne peut pas être tenu responsable pour les modifications, suppressions ou perturbations dans le transport et le Client s’engage à trouver une alternative le cas échéant.
Le préacheminement vers, ou le post acheminement de ce point n’est pas assuré par DAILY ENGLISH nous ne pouvons être responsables des conséquences des modifications, retards ou annulations du séjour principal. Soyez donc attentifs lors de l’organisation de vos pré/post acheminements, en matière de billets non remboursables par exemple.

1.3 Cours d’anglais

Un cours d’anglais quotidien est donné au(x) Participant(s). Le premier est destiné à évaluer le
niveau et le dernier à évaluer les progrès que le Participant a fait au cours du séjour. Les cours sont assurés par un membre de la Famille d’accueil qui détient un diplôme d’enseignement de langue anglaise en tant que langue étrangère, ou qui a
un diplôme anglophone d’études supérieures ou une expérience dans la formation / enseignement.
La durée des cours varie en fonction de l’âge des Participants :
École primaire et collège : 1h30, Lycée : 2h

1.4 Activités

La Famille d’accueil s’engage à organiser et accompagner (au moins 1 adulte de la famille) le Participant à des activités quotidiennes correspondant à celles que la Famille d’accueil a sélectionné et qui figurent sur le site de DAILY ENGLISH : www.dailyenglish.fr
Pour les activités nous demandons aux Familles d’accueil d’utiliser des centres agrées. La pratique du sport et certaines activités comporte des risques dangereux, en acceptant les conditions de vente le Client accepte toute responsabilité et n’engage pas la responsabilité de Daily English. Les activités ne sont pas contractuelles et peuvent changer
selon la météo, les disponibilités et peuvent être remplacer par d’autres activités qui ne figurent pas sur le profil de la famille.
La pratique d’un sport avec les animaux tel que l’équitation comporte des risques et peut être dangereux, le Client accepte toute responsabilité.

2. La Famille d’accueil

2.1 Standard de qualité

Les Familles d’accueil sont rigoureusement sélectionnées selon plusieurs critères importants répondant aux standards de DAILY ENGLISH.
Elles sont notamment sélectionnées sur la base de leur volonté et leur aptitude à assurer un séjour conforme aux exigences de qualité énoncée sur le site web de DAILY ENGLISH, c’est-à-dire un séjour en immersion totale à la fois pédagogique et ludique.
Les prestations des Familles d’accueil sont contractuellement définies dans sur une convention de partenariat en bonne et due forme, signée respectivement par DAILY ENGLISH et les Familles d’accueil partenaires recevant les Participants. Au moins un membre de la Famille d’accueil doit être de langue
maternelle anglaise et les autres membres doivent pouvoir s’exprimer correctement dans un anglais soutenu. DAILY ENGLISH s’engage à aller rendre visite à toutes les nouvelles Familles d’accueil qui rejoignent l’équipe et à vérifier les conditions d’hébergement conformément à la réglementation du Ministère des sports et de la jeunesse – propreté, espace, confort et conformité aux besoins du séjour organisé par DAILY ENGLISH. DAILY ENGLISH s’engage également à vérifier régulièrement si les conditions d’hébergement et d’accueil des Familles travaillant déjà avec DAILY ENGLISH sont toujours conformes aux besoins des Participants. DAILY ENGLISH entretient des relations régulières avec ses Familles d’accueil partenaires.
Les Familles d’accueil sont répertoriées et précisément décrites sur le site web de DAILY ENGLISH et elles acceptent d’être contactées par le Client, le parent ou le représentant légal d’un Participant avant et pendant le séjour du Participant. Daily English s’efforce de mettre à jour les informations concernant les familles cependant les photos et les âges des enfants de la
famille ne sont pas contractuelles.

2.2 Les animaux de la famille

Il peut y avoir un ou plusieurs animaux dans la famille d’accueil, Daily English s’efforce de mettre à jour ces informations mais ne peut pas engager sa responsabilité. La présence d’animaux peut provoquer des allergies et présenter un danger 

2.3 Langue anglaise

Afin que le Participant se trouve en immersion totale, la langue parlée dans la Famille d’accueil sera la langue anglaise sauf en cas de problème majeur d’incompréhension ou pour toute autre raison exceptionnelle (maladie, accident, urgence, sécurité…).
La direction Daily English est joignable pendant toute la durée du séjour en cas de difficulté (incompréhension avec la famille anglaise, maladie, accident, urgence, etc…) au 06 18 16 01 00 ou 04 99 65 21 63.
Afin que le séjour soit conforme aux standards de DAILY ENGLISH, la Famille d’accueil s’engage à ne pas laisser le(s) Participant(s) seul(s) pour qu’il(s) ne soi(en)t pas tenté(s) de parler français entre eux, la Famille d’accueil est toujours à proximité pour accompagner, aider et encourager au mieux l’immersion
anglaise.
Les membres de la Famille d’accueil, même s’ils ne sont pas tous de langue maternelle anglaise, s’engagent à parler un anglais soutenu et de qualité même entre eux, en présence du ou des Participant(s).

3.Prix

Les tarifs pratiqués par DAILY ENGLISH sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent notamment : les frais engagés par les Familles d’accueil durant le séjour pour l’hébergement, les cours d’anglais, les différentes activités organisées par le famille ainsi que
les honoraires de DAILY ENGLISH notamment pour la gestion et le suivi des dossiers, l’organisation du planning entre les Clients et les Familles d’accueil, le suivi administratif et logistique avec les prestataires, la conception et l’édition du matériel pédagogique, le maintien et la mise à jour du site web.
Les prix varient en fonction de la durée du séjour et de la période durant laquelle se déroule le séjour et se trouvent de manière détaillée sur le site web à l’adresse suivante : www.dailyenglish.fr/stages-danglais- en-immersion-nos-formules-et-tarifs Les frais de transports pour se rendre et repartir du lieu de rendez-vous fixé avec la Famille d’accueil et DAILY ENGLISH restent à la charge exclusive du Client et ne sont pas donc pas compris dans les tarifs de DAILY ENGLISH.

Le Client s’engage à contacter la Famille d’accueil ou Daily English AVANT toute réservation de transport pour se mettre d’accord sur les horaires d’arrivées et de départ. Les assurances pour les séjours en France sont disponibles auprès d’Allianz Voyage AVEC option annulation.
Le Client est informé que la responsabilité lui appartient de souscrire à un contrat d’assurance adapté pour protéger son enfant et le financement de son séjour et il est informé qu’il ne peut pas prétendre à aucune indemnité auprès de Daily English à la suite d’un manquement de sa part de ne pas avoir souscrit à une assurance adéquate.

3.1 Révision du prix

Les prix pourront être modifies par DAILY ENGLISH à tout moment avant la demande de réservation effective du client. En cas de changement de prix en vigueur entre la demande de réservation et l’inscription définitive, ce changement lui sera confirmé́ avant toute inscription définitive.

4. Inscription

Inscription sur le Site Internet.
Après s’être renseigné et choisi son séjour, le Client pourra faire une demande de réservation sur le site Internet de la société́ DAILY ENGLISH.
Toute réservation sur le site de DAILY ENGLISH ne pourra être qu’après prise de connaissance de nos conditions générales de vente
DAILY ENGLISH se tient disponible pour s’entretenir avec le Client afin d’identifier ses besoins ou tout autre aspect nécessaire à la réservation du séjour si le Client le souhaite. La réservation ne devient définitive que lorsque le montant total du séjour est réglé. Une copie du contrat d’inscription sera fourni dans l’espace client suivant la réservation et doit être obligatoirement complété par le Client et signé avant le premier jour du séjour.
Le dossier d’inscription comprendra notamment le Contrat d’inscription avec les présentes conditions générales et particulières de vente (via un lien) et le règlement intérieur.
Le présent Contrat devra être lu et accepté dans son ensemble et conformément au préambule, en cochant la case prévue à cet effet sur la version numérique du Contrat ainsi que l’acceptation au moment de la création du compte client sur le site internet www.dailyenglish.fr Daily English en accusera bonne réception par courrier électronique. Lors de la réception du règlement du séjour, les coordonnées de la Famille d’accueil seront alors envoyées par courrier électronique au Client.

5.Paiement

Sauf conditions dérogatoires, le client doit impérativement solder son séjour au plus tard 45 jours avant le départ (date de réception du paiement) par internet, par
carte bancaire. Toutefois, aucune réservation n’est considérée comme définitive et ne peut, par conséquent être garantie, sans le versement d’un acompte de 50% du montant totale du séjour lors de la réservation. Lorsque l’inscription intervient à moins de 45 jours du départ du séjour, le montant de l’acompte est porté à 100% du prix du séjour, le client recevant l’ensemble des documents nécessaires à son séjour, dès son inscription.
En l’absence de paiement du solde dans le délai indiqué DAILY ENGLISH ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du séjour, et d’une manière générale, des prestations, qui sont considérés comme annulés du fait du client. Dans ce cas, DAILY ENGLISH sera en droit de conserver une somme correspondante à l’indemnité d’annulation prévue.

6. Contrat d’inscription

Pour tous les séjours, DAILY ENGLISH peut en outre solliciter la remise d’un dossier d’inscription complémentaire suivant la réservation.
Dans ce cas, il appartient au Client de compléter ce formulaire en répondant à l’intégralité́ des questions posées sur le contrat d’inscription via son espace client.
Toute demande particulière, et en particulier toute demande de repas spéciaux pour raisons médicales ou autres, devra être demandée par le client et par écrit lors de l’inscription. Ces demandes spécifiques devront faire l’objet d’une acceptation expresse par DAILY ENGLISH pour être prises en compte et impérativement figurer dans le contrat d’inscription pour lui être opposables.
Dans le cas de certains séjours des conditions peuvent être exigées des clients, qui sont précisées dans les informations
précontractuelles, notamment sur les fiches descriptives des familles (par exemple une licence pour la pratique de l’équitation dans certaines familles).
DAILY ENGLISH se réserve la possibilité de refuser une inscription si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par le séjour. Toute fausse déclaration, absence d’information ou information incomplète lors de l’inscription peut entraîner le refus du candidat et l’annulation de son séjour à ses frais. L’inscription implique l’acceptation de toutes les clauses des conditions générales et particulières de vente et du projet éducatif DAILY ENGLISH .
Dans le cas où l’inscription doit être complété par un dossier complémentaire le refus peut intervenir au vu du dossier complémentaire, ou si ce dossier complémentaire n’est pas complet. Toute fausse déclaration, absence d’information ou information incomplète ou erronée peut entrainer le refus du participant et l’annulation, à ses frais, et dans les conditions d’annulation applicables de son séjour, et son renvoi à son domicile (également à ses frais) si le séjour est commencé́, sans que la responsabilité de la société ne puisse être recherchée.
D’une façon générale, si les informations, en particulier les informations d’ordre médical ont été cachées ou n’ont pas été mentionnées par le client à l’inscription, et qu’elles ont pour conséquence l’impossibilité d’accueillir le participant sur le séjour (programme non compatible ou centre d’accueil non adapté) alors tous les frais engagés par la société et notamment les frais de transport seront retenus sur les sommes déjà versées ou seront facturés au client.
Avant le départ, le client reçoit, à l’adresse électronique renseignée dans le compte Client au moment de la commande, une information expliquant tous les horaires et
lieux de départ à respecter par le Client. Le paiement du solde du séjour devient alors immédiatement exigible.
Les modalités de convocation seront confirmées lors de l’inscription. Il est demandé au client de se conformer aux horaires mentionnés sur le contrat d’inscription et de prendre en compte les horaires de train à réserver à l’aller et au retour pour se rendre à la gare indiquée sur la fiche de renseignement de sa famille d’accueil. Si le voyage s’effectue en voiture le Client doit se présenter à partir de 15h le dimanche et avant 11H le samedi pour le départ.

7. Absence de délai de rétractation

Il est précisé que les prestations proposées par DAILY ENGLISH ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation puisque ces prestations relèvent des exceptions en vertu de l’article L221-28 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.»
DAILY ENGLISH se réserve le droit, pour un défaut de paiement du solde dans les délais prévus, la faculté de résoudre le séjour (c’est à dire de l’annuler de plein droit) sans mise en demeure et sans recours aux tribunaux. DAILY ENGLISH pourra alors, de façon conventionnelle, appliquer les pénalités prévues ci- dessous à l’article « annulation du fait du Client’.

8. Modalités et conditions de règlement

Les modalités de paiement devront être définies préalablement et par écrit d’un commun accord entre le Client et DAILY ENGLISH dans les conditions particulières de vente des présentes.
Le solde devra être réglé au moins 45 jours avant le début du séjour*
(*date du premier jour du séjour non comprise) comme mentionné sur le Contrat d’inscription. Pour les inscriptions intervenant moins de 45 jours avant la date prévue de départ, la totalité du prix devra être réglée concomitamment à l’inscription. Le Client et la Famille d’accueil seront mis en relation après l’encaissement par DAILY ENGLISH du montant total du séjour.
Date de paiement : à la réservation pour l’acompte de 50% du montant total du séjour Paiement total : 45 jours avant le premier jour du séjour Mode de paiement : Carte Bancaire par paiement sécurisé Crédit Agricole.

9.Protocole Sanitaire

Les séjours proposés par DAILY ENGLISH sont soumis aux autorités tutelles ou administratives qui émettent soit des normes soit des recommandations qui sont strictement appliquées. Les procédures appliquées sur les séjours sont
compilées dans le Protocole Sanitaire. L’application de ce protocole peut se traduire (liste non limitative) par des exigences vaccinales, par des exigences de tests pour pouvoir participer aux séjours, ou encore à des contrôles de température sur place. L’inscription à un Séjour implique que le Participant s’engage à respecter scrupuleusement les consignes sanitaires données avant, pendant et après le Séjour. Il accepte notamment de se soumettre aux contrôles sanitaires mis en place (y compris la prise de température quotidienne) et de réaliser les tests exigés. Il est rappelé qu’un Participant qui présenterait des symptômes caractéristiques de la COVID-19 (notamment une température supérieure à 38°), ne pourra pas accéder au Séjour ou devra interrompre son Séjour si ces symptômes se déclarent après sa prise en charge par la famille d’accueil.

 L’annulation ou l’interruption d’un séjour qui découlerait de la contraction de la COVID-19 sera assimilé à une annulation du fait du Client et donnera lieu à l’application des pénalités d’annulation. Il en va de même dans le cas où le Participant refuserait de respecter le protocole sanitaire. L’inscription ou la participation aux prestations commercialisés par la société DAILY ENGLISH entraîne l’entière adhésion du client à ces conditions de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et DAILY ENGLISH les dispositions du contrat prévaudront.
En s’inscrivant à une prestation DAILY ENGLISH, le Client s’engage implicitement à respecter l’ensemble des dispositions des protocoles sanitaires mis en place par DAILY ENGLISH . Il accepte notamment de se soumettre aux éventuels contrôles médicaux (prise de température, passage de tests antigéniques ou PCR notamment) organisés sur le lieu de séjour
dans ce cadre, ou exigés pour accéder au Séjour.
Préalablement à l’inscription, le Client déclare avoir reçu un exemplaire et pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat.

10. Information précontractuelle

Le Client reconnaît, en s’inscrivant, avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente .
Les parties conviennent expressément que DAILY ENGLISH pourra apporter des modifications aux informations figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de séjour, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation du séjour etc. Le Site est mis à jour regulierement et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de la demande de réservation et est confirmé au client avant son acceptation définitive.

11. Modification

Si le Client souhaite modifier son contrat de réservation avant le
séjour, il doit en faire la demande par courrier électronique. Toute demande de modification du séjour donnera lieu à l’application de frais administratifs de 50€ et sera réglé immédiatement si la modification est acceptée et possible. Les modifications pour report du séjour ou annulation pour cause d’accident
ou maladie, dates d’examens, stages ou concours et d’autres (liste non exhaustive) ne rentrent pas dans ce champ d’application et le client s’engage à faire intervenir sa compagnie d’assurance pour son remboursement. Si le Client ou le Participant venait à interrompre le séjour pour convenance personnelle(avant ou pendant le séjour) ou pour des raisons pour lesquelles la responsabilité de DAILY ENGLISH ne saurait être engagée, aucun remboursement ne pourrait être effectué pour cette modification, le Client ayant l’obligation de souscrire préalablement à une assurance avant le séjour.
En tout état cause, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour interruption d’un séjour sans s’être conformé à la procédure de règlement amiable de DAILY ENGLISH décrite plus bas. Cependant, si une modification devait s’opérer suite à problème rencontré entre la Famille d’accueil et le Client ou le Participant et sous réserve du respect de la procédure ci- dessus évoqué, et qu’aucune solution convenable ne pouvait être trouvée, DAILY ENGLISH s’engage à rembourser une partie du séjour au
Client, au prorata des jours passés dans la Famille d’accueil, à condition que ce dernier ainsi que le
Participant aient respecté l’ensemble de leurs obligations contractuelles.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’impossibilité́ pour le Participant de participer à un séjour, soit parce qu’il présente des symptômes de la COVID-19 (y compris, une température anormalement élevée constatée au moment du départ), soit parce qu’il est « cas contact » constitue un motif d’annulation imputable au Client. Dans ces cas le Client s’engage à faire intervenir son propre assurance annulation.

11.1 Modifications mineures

DAILY ENGLISH se réserve la possibilité, de modifier unilatéralement les clauses du contrat, à l’exception du prix, dès lors que la modification est mineure.

DAILY ENGLISH avertira en ce cas le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, sur un support durable, le plus rapidement possible, sans que cette modification mineure ne donne droit à remboursement ni indemnisation.
Les modifications mineures peuvent notamment être : modification des modification ou suppression d’une activité́ non essentielle, modification d’une activité́ pour des causes extérieures (météo notamment), modification des intervenants ou enseignements, modification de l’hébergement sans modification de la qualité du séjour etc.
Le refus de la modification mineure par le client entraînera la résolution du contrat du fait du client et la perception par DAILY ENGLISH des frais de résolution détaillés,
comme si le client avait annulé́ le séjour de son initiative.

11.2 Modifications importantes

Si, DAILY ENGLISH était amenée à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le client par suite d’un événement extérieur irrésistible, DAILY ENGLISH avertira le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, sur un support durable, le plus rapidement possible, et lui proposera soit d’accepter la modification du voyage, soit éventuellement une prestation de substitution, soit de résilier le contrat sans frais.
Le client pourra donc :
• – Soit accepter la modification proposée (ou le sejour de substitution s’il est proposé́),
• – Soit résilier le contrat et annuler son séjour.
Lorsque la ou les prestations de substitution entrainent une hausse de prix, le client en est informé.
Sauf indication contraire, le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 5 jours à compter de réception de l’information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée. Les frais de modification de transport reste à la charge du Client.

12. Annulation avant le début du séjour du fait du Client

Pour pouvoir être prise en considération et cela sans exception, toute annulation doit être effectuée par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Daily English
166 rue Jeanne Demessieux 34000 Montpellier
Pour toute annulation le Client s’engage irrévocablement à régler le solde du séjour à hauteur des pénalités d’annulation ci-dessous décrites :
En ce qui concerne l’acompte, le prix du séjour, le prix d’une option éventuelle, les pénalités suivantes sont dues en cas d’annulation par le Client.
• L’annulation à plus de 45 jours avant la date de départ mentionnée sur le Contrat d’inscription entraine une pénalité de 50% du montant total du séjour. *
• L’annulation à plus de 31 jours avant le départ entraine une pénalité de 80% du montant total du séjour*
• L’annulation à plus de 21 jours avant le départ entraine une
pénalité de 90% du montant total
du séjour*
• L’annulation à plus de 14 jours
avant le départ entraine une pénalité de 100% du montant total du séjour*
* Date du départ non comprise
Lorsqu’il est justifié et accepté par DAILY ENGLISH, le remboursement interviendra dans les 60 jours à compter de la réception de la demande annulation par DAILY ENGLISH.
Il est à noter que des modifications de dates d’examen ou de concours ou de modification des dates des vacances scolaires ne constituent pas des circonstances exceptionnelles et inévitables. Il appartient au client de se renseigner de sa disponibilité avant de réserver un séjour.

12.1 Maladie, accident

Dans le cas de toute annulation pour maladie (ou accident) avant ou pendant le séjour le Client s’engage à faire intervenir son propre assurance annulation. Vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance séjour AVEC option annulation auprès des compagnies tel que Allianz Voyage. Daily English n’est pas tenu de proposer un assurance voyage et n’a pas de partenariat avec un prestataire
désigné.

12.2 Annulation de la part de DAILY ENGLISH pour des motifs justifiés

DAILY ENGLISH peut également être amenée à modifier ou interrompre le séjour à tout moment si cela lui semble justifié, notamment pour les motifs suivants : Manquement à une obligation contractuelle de la part du Client ou du Participant ou comportement anormal du Participant (tel que, mais non limité à : insolence, impolitesse, agressivité…) et plus généralement tout comportement mettant en péril le bon déroulement du séjour,
Violation de la loi de la part du Client ou du Participant, omission ou fausse information donnée par le Client ou le Participant,
Situation exceptionnelle de la Famille d’Accueil tel qu’un décès, maladie ou autre empêchant la Famille d’accueil de recevoir les Participants.,
Les modifications / annulations peuvent aussi intervenir dans les circonstances suivantes :
Si Daily English est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables dans une des familles d’accueil
Si le Client n’a pas rempli et signé éléctroniquement le dossier d’inscription via son espace client au moins 24 heures avant le premier jour du séjour, aucun remboursement ne pourra avoir lieu
Daily English peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le Client des paiements effectués (mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire) uniquement dans ces circonstances
si :
Le nombre de personnes inscrites pour le séjour est inférieur au
nombre minimal indiqué dans le contrat (minimum deux participants par séjour) et que Daily English notifie la résolution du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
-douze jours avant le début du
voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six nuits ;
-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six nuits ; si :
Daily English est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances graves (tel qu’un décès ou une maladie sérieuse dans la famille
d’accueil) et notifie la résolution du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du séjour.

13. Retrait d’un Participant pendant le séjour du fait du Client

DAILY ENGLISH s’engage à être disponible 24/24h pendant les séjours pour gérer toute réclamation dans les plus brefs délais. Le Client, s’il a
une réclamation à faire ou un mécontentement, doit prendre contact immédiatement avec DAILY ENGLISH afin que cette dernière puisse trouver une solution appropriée au numéro de téléphone suivant :
04 99 65 21 63 / 06 18 16 01 00 Aucun Participant ne pourra interrompre son séjour sans en avoir préalablement informé DAIL Y ENGLISH qui s’engage à tenter de trouver une solution à toute difficulté qui pourrait survenir.
DAILY ENGLISH, s’il elle n’a pas été informée du problème, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable et ne pourra donc pas effectuer de remboursement, sauf pour faute ou manquement contractuel avéré conformément à la loi.
Le Client devra faire appel à son
assurance annulation, laquelle est vivement recommandée par DAILY ENGLISH.

14. Information Coronavirus

Mesures Collectives prises par les autorités
Si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat le séjour sera reporté à une date ultérieure (valable pour 12 mois à compter du premier jour du date du séjour initial) et dans ce cas le Client ne pourra pas prétendre à un remboursement. Si aucune date ultérieure n’est acceptée par le Client il doit prendre contact avec sa compagnie d’assurance pour faire intervenir son assurance annulation. Daily English s’efforcera de proposer un séjour équivalent mais ne pourra pas garantir la même famille d’accueil ni la même région géographique.
En cas de force majeur Daily English n’aura pas failli à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée ou empêchée.

15. Assurance

Le Client doit souscrire à une assurance voyage aux fins de couvrir les éventuels frais encourus en cas d’annulation, d’accident ou maladie survenant avant ou pendant le séjour
Daily English vous suggère la compagnie d’assurance Allianz voyage pour votre séjour en France AVEC option annulation.
Allianz Voyage
Les frais d’annulation en cas d’accident, maladie et tout autre motif avant ou pendant le séjour restent à la charge exclusive du Client.
Aucune assurance n’est incluse dans les séjours proposés par DAILY ENGLISH. Le Client doit impérativement souscrire à ses propres polices d’assurance et doit en attester sur demande, à DAILY ENGLISH. DAILY ENGLISH n’est pas un professionnel du tourisme au sens de l’article L 211-2 du Code du tourisme, elle n’a pas l’obligation de proposer une assurance annulation / accident ou maladie. Daily English pourra demander l’attestation de cette assurance.

15.1 Assurance en responsabilité civile

Le Client doit obligatoirement au moment de l’inscription avoir une assurance en responsabilité civile couvrant le Participant.DAILY ENGLISH pourrait en demander une attestation avant le début du séjour. 

16. Enquête de satisfaction

Afin de satisfaire au mieux ses Clients et de maintenir les standards de qualité exigés par DAILY ENGLISH, il sera envoyé au Client, un questionnaire d’évaluation sur le déroulement du séjour. DAILY ENGLISH pourra, en fonction des résultats de l’enquête, contacter ce dernier pour avoir des compléments d’information et répondre à d’éventuelles insatisfactions. Il est rappelé à ce titre que DAILY ENGLISH est en conformité avec la loi sur la protection des données personnelles actuellement en vigueur.

17. Réclamations

Toute difficulté doit être
signalée immédiatement après sa survenance à DAILY ENGLISH par e-mail ou par téléphone. DAILY ENGLISH mettra tout en œuvre pour remédier à cette difficulté mais ne peut pas garantir qu’une solution satisfaisante sera trouvée.
Le Client s’engage à se tenir informé du déroulement du séjour de son enfant régulièrement pendant le séjour afin d’avertir Daily English de toute difficulté.
Toute réclamation postérieure au séjour doit être adressée directement à DAILY ENGLISH par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 90 jours suivant la date de fin du séjour, à l’adresse du siège social de DAILY ENGLISH. Daily English accuse réception de toute demande écrite dans un délai de 5 jours ouvrables sauf si les demandes ont été traitées dans l’intervalle. Une réponse sera envoyée au plaignant dans le mois suivant la date de réception de la réclamation.
Responsabilité de DAILY ENGLISH Bien que s’efforçant d’assurer des prestations conformes à ses offres et ses standards de qualité, DAILY ENGLISH en tant qu’intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable des changements dus à des cas de force majeure impliquant ses prestataires et notamment les Familles d’accueil.
De la même manière, DAILY ENGLISH ne peut être tenue pour
responsable des dommages éventuels survenus pendant les activités organisées par la Famille d’accueil avec des prestataires extérieurs.
En souscrivant au présent Contrat d’inscription pour un Participant, le parent ou gardien ou représentant légal s’engage à faire jouer sa police responsabilité civile et à dégager formellement DAIL Y ENGLISH pour tout fait ou dommage causé sur ou par le Participant pendant son séjour.

Toutefois, DAILY ENGLISH, conformément aux lois et règlements en vigueur, dispose d’une assurance en responsabilité civile : N° 54743182
Allianz IARD dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu, 75002 Paris.

18. Maladie, médicament ou traitement

Le Client s’engage à signaler tout traitement, ou suivi médical concernant le Participant à la Famille d’accueil et à DAILY ENGLISH, préalablement au début du séjour. Il doit également informer DAILY ENGLISH de toute maladie contagieuse survenant avant le séjour et susceptible d’être transmise à la
Famille d’accueil ou aux autres Participants.
La Famille d’accueil doit être informée préalablement de toute prise de médicament (accompagné par une ordonnance médicale) de manière précise et écrite et ce, préalablement au début du
séjour. Aucun médicament peut être administré sans ordonnance.

19. Décharge

DAILY ENGLISH n’accepte pas la responsabilité pour les activités sportives, le Client est informé que la pratique du sport (avec ou sans animaux) peut être dangereux. Le Client accepte la responsabilité pour la pratique de tout sport ainsi que les activités et sorties organisés pendant le séjour et ne peut pas engager la responsabilité de Daily English.

20. Vols, pertes, degradations

Il est fortement recommandé de ne pas emporter d’objets de valeurs (bijoux, matériel informatique, téléphones, tablettes etc…) mais uniquement d’effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du séjour. En aucun cas, DAILY ENGLISH n’est pas responsable des vols commis pendant le séjour. Le client est seul responsable de l’oubli ou de la perte d’objets intervenus notamment lors du transport ou des transferts mais aussi dans sa famille d’accueil ou pendant des sorties et activités . Il en va de même en cas de vol, dégradation ou casse d’objets personnels des participants pendant le
séjour, y compris dans le cas où ces objets auraient été confisqués par le personnel encadrant du séjour. 

20.1. Téléphones portables

Sur nos séjours, l’utilisation du téléphone est encadrée, ce qui constitue un élément essentiel du séjour et de notre projet éducatif. L’utilisation du téléphone portable ainsi réglementée par respect pour les autres participants et conformément aux règles de vie en collectivité. Nous attirons l’attention des Clients qu’il n’est pas inhabituel que le jour d’arrivée sur le lieu du Séjour soit une « journée sans téléphone ». Les jeunes ne doivent pas dormir avec leur telephone.
De convention expresse entre DAILY ENGLISH et le Participant ou ses représentants, les téléphones portables des participants relèvent de leur seule responsabilité pendant toute la durée du séjour. En effet, le téléphone portable n’est pas nécessaire au déroulement du séjour, et le choix d’apporter un téléphone sur le séjour est un choix personnel. L’utilisation du téléphone en dehors des plages convenues par le règlement du séjour peut conduire les familles à confisquer ledit téléphone ou la carte SIM du téléphone. Même lorsque le téléphone est confisqué, ou confié à un membre de la famille d’accueil il reste sous la seule responsabilité du Participant, qui assume seule les risques financiers en cas de perte, vol, casse ou dégradation. En effet, le travail des familles d’accueil n’est pas de surveiller des téléphones portables, mais de surveiller la sécurité des participants et la confiscation n’est prononcée qu’en cas de non-respect des règles.

21. Comportement responsable et respectueux

DAILY ENGLISH s’est engagée en faveur du tourisme durable, par la mise en place d’une politique plus respectueuse de
l’environnement, des ressources, et du patrimoine. DAILY ENGLISH encourage chacun de ses clients à adopter un comportement responsable, et dans le respect d’une démarche de développement durable lors de ses séjours. Il est demandé aux Participants de respecter la nature.

21.1. Interruption du séjour sur décision de DAILY ENGLISH

  • Dommages causés pendant le séjour
  • Sorties pendant le séjour

21.2. Renvois autres que pour motif disciplinaire

La société DAILY ENGLISH se réserve le droit d’interrompre le séjour d’un participant lorsque :
– La famille d’accueil constat qu’elle ne peut plus assumer la responsabilité́ d’un Participant qui présenterait des signes d’ordre psychologique, angoisses, anorexie, ou de stresse prononcé et susceptibles de mettre en danger le Participant, ou des tiers
– Elle constate que le participant présente des allergies ou problèmes médicaux non communiqués à DAILY ENGLISH au moment de l’inscription, et susceptibles de mettre en danger le Participant, ou des tiers.
Dans ce cas, DAILY ENGLISH essayera de trouver des solutions en collaboration avec les représentants du participant, et éventuellement avec des conseils médicaux pour permettre au participant de continuer son séjour. Toutefois, DAILY ENGLISH étant responsable des participants pendant le séjour, la décision finale relèvera de cette dernière.

21.3. Renvoi Disciplinaire

La participation à un séjour DAILY ENGLISH suppose que le Participant accepte de respecter des règles de vie en
collectivité qui découlent soit des Lois et règlements de la France, soit du règlement interne du séjour ou du centre rappelé au Participant en début du séjour.
Dans le cas où la famille d’accueil et DAILY ENGLISH constateraient que le Participant ne respecterait pas ces règles de vie, et notamment en cas de
– mauvaise conduite, – mauvais esprit caractérisé ; – infraction à la législation – consommation de tabac non autorisée
DAILY ENGLISH pourra décide unilatéralement, et sur la base d’éléments objectifs incluant notamment des témoignages de tierces personnes, de renvoyer le Participant du séjour.
La décision de renvoi peut être précédée d’un avertissement disciplinaire, en fonction de la gravité des faits, qui sera communiqué au représentant légal du participant.
Toutefois, certains faits peuvent donner lieu à renvoi immédiat, sans avertissement, et notamment :
– La consommation d’alcool ou de stupéfiants,
– Toute forme de harcèlement,racisme, discrimination, ou de violence physique ou morale envers des tiers
– Le vol ou la dégradation volontaire de biens d’autrui
– Toute action susceptible de mettre en danger la sécurité du participant, ou d’un tiers, et notamment le fait de quitter le domicile de la famille sans autorisation
DAILY ENGLISH pourra, à la demande du Participant, assister à l’organisation du voyage de retour du participant.
Dans tous les cas, conséquences pécuniaires, directes ou indirectes entrainées par les actions du Participant, et notamment :
– Les frais de transport engendrés par le retour du participant à son domicile,
– Les frais de restauration ou de logement en attendant, ou pendant le retour à domicile
– Les frais d’accompagnement lorsque la famille d’accueil doit mettre un accompagnement en place (dans la mesure du possible)
– Les frais de justice en cas des suites juridiques éventuelles
– Les dommages causés à autrui ou aux biens d’autrui restent intégralement à la charge du Participant ou ses représentants légaux, qui s’y obligent.

Dans ce cas, le séjour est réputé interrompu aux torts du Participant, et aucun remboursement du prix du Séjour, même partiel, ne pourra être demandé.
Le responsable légal s’engage réceptionner un Participant mineur ou, en cas d’impossibilité, à désigner une personne alternative ou à autoriser le participant à rentrer seul jusqu’à leur domicile.
Dans le cas contraire DAILY ENGLISH se verrait dans l’obligation d’en référer aux autorités compétentes et de leur remettre l’enfant.
Il sera demandé aux clients de régler immédiatement tous les frais avancés par DAILY ENGLISH. Dans le cas où le client refuserait de régler ces frais avant le retour à son domicile, et que les frais liés au procédure sont payés par DAILY ENGLISH, le Client reste redevable au

remboursement de ces frais, auquel s’ajoute une pénalité d’égal montant.
Dans le cas où le Client souhaite contester la décision de DAILY ENGLISH, il pourra introduire, dans un délai de 15 jours à compter de la décision, toute observation utile. DAILY ENGLISH prendra en compte ces observations et apportera une réponse circonstanciée dans un délai de 15 jours.

21.4. Dommages causés par un Participant pendant un séjour

Le responsable légal d’un participant, au titre de sa responsabilité civile individuelle, est responsable de la prise en charge des dommages causés à un tiers par le Participant durant le séjour.
Dans tous les cas, afin d’éviter toutes plaintes abusives à l’encontre de nos Participants, nos familles d’accueil, essaient dans la mesure du possible de constater sur place les dégâts, de remplir un formulaire détaillé, puis d’obtenir une facture ou un devis en cas de dommage matériel. Ils peuvent donner leur avis sur le bienfondé de la plainte.
Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire restent de la responsabilité du responsable légal du participant (ou du participant lui-même). Dans le cas où ces frais seraient avancés par DAILY ENGLISH, le client s’engage à les rembourser dès la présentation d’une facture faisant état de ces frais.

22. Force majeure

DAILY ENGLISH n’aura pas manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû à un cas de force majeure.

23. Droit à l’image

Le ou les représentant(s) légal/aux du Participant, accepte(nt) expressément par les présentes que des photos du ou des Participants prises par exemple, au sein de leurs Familles d’accueil, soient mises sur le site web de DAILY ENGLISH ainsi que d’autres supports publicitaires et des réseaux de communication à des fins promotionnelles et ce pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois à compter de la date de la fin du séjour du Participant. Toutefois, le Client peut faire une demande sur le contrat d’inscription dans le cas prévu à cet effet pour s’opposer à cette utilisation, sans frais, et sans justification. A ce titre, il est rappelé que DAILY ENGLISH est en conformité avec la règlementation des données à caractère personnel en vigueur.

24. Médiateur de la consommation

Il est rappelé que le Client, conformément au Code de la consommation, a le droit à un recours à un Médiateur de la consommation, à titre gratuit. En cas de litige, DAILY ENGLISH vous encourage à prendre contact avec le service client afin d’essayer de trouver une
solution amiable. Toutefois, le Médiateur de la consommation
suivant peut être directement contacté.

24.1 Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70157 / RV / 2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à
: contact@sasmediationsolution- conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le
site https://www.sasmediationsolutio n-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

25. Utilisation et protection des données

Dans le cadre de son activité de mise en relation pour les Sejours DAILY ENGLISH met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, DAILY ENGLISH Lest susceptible de collecter vos données à caractère personnel, à savoir :
– Des informations sur votre état civil (Nom de naissance, Nom d’usage, Prénom, Date et lieu de naissance,
– Des informations de contact (Adresse postale, Coordonnées téléphoniques, Adresse E-mail)
– Des informations dites « sensibles » (informations sur votre Santé (allergies, état général de santé), et Régime alimentaires (y compris lorsque c’est susceptible d’avoir une connotation religieuse ou philosophique)
De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, DAILY ENGLISH enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Nous vous informons que ces informations sont susceptibles de faire l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) informatique(s). La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de DAILY ENGLISH.

26. Loi applicable

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.